RAT ou Repérage Amiante avant Travaux sur Le Havre (SEINE MARITIME)

Diagnostic Amiante avant travaux ac environnement sur Le Havre

Quand  réaliser un diagnostic amiante avant travaux à Le Havre (SEINE MARITIME) ?

Repérage Amiante avant travaux sur Le Havre (SEINE MARITIME)

 

Par l’arrêté du 16 Juillet 2019, le repérage Amiante avant travaux est obligatoire avant l'intervention d'un artisan

L'obligation pour le maître d'ouvrage de faire réaliser un Repérage Amiante avant Travaux sur Le Havre est régit par l'article L. 4412-2 du Code du travail (introduit par l'article 113 de la loi Loi Travail du 8 août 2016 - EL KHOMRY) instaurant une obligation explicite  de procéder à la recherche de la présence d’amiante préalablement à toute intervention sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de mettre en contact des intervenants à l’amiante. Les nouvelles conditions de ce diagnostic avant travaux de l'amiante viennent officialiser le décret du 9 mai 2017 qui rendait effective l’obligation de Repérage Amiante avant Travaux (RAT).

 

Que dit l'arrêté Amiante du 16 juillet 2019 ?  voir toutes nos vidéos YOUTUBE

A compter du 16 Juillet 2019 pour vos travaux à la maison, dans un immeuble d’habitation collective, dans un bâtiment tertiaire ou autre, le propriétaire, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra réaliser un RAT portant sur la nature et le programme exact des travaux, et appliquent leurs obligations en matière de prévention du risque amiante (« Sous-section 4 » du Code du travail) et de protection de leurs collaborateurs.

Fondements réglementaires du diagnostic Amiante avant travaux à Le Havre (SEINE MARITIME)

Les objectifs et les compétences exigées sur un chantier amiante en sous-section 4 (SS4) à Le Havre 76600 - SEINE MARITIME ?

ASE dispense un module de formation amiante en sous-section 4 aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises du BTP qui souhaitent former leurs collaborateurs à l’intervention sur des zones de chantiers amiantés.

Nous contacter à ss4@ac-environnement.com

 

 

Installé sur Le Havre , nous couvrons tout le département SEINE MARITIME, pour la réalisation des repérages amiante avant travaux (RAT). Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Dieppe, Sotteville lès Rouen, Le Grand Quevilly, Le Petit Quevilly, Saint Étienne du Rouvray, Rouen, ...,

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