Repérage Plomb avant démolition ou avant travaux sur Le Havre (SEINE MARITIME)

Plomb démolition à Le Havre

Quand fournir une expertise plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Rapport de recherche Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce diagnostic protège tous les travailleurs susceptibles d'être exposés au risque plomb au cours de la période de travaux.

Si le rapport contient du plomb, il devra être transmis aux entreprises de travaux qui pourront ainsi mettre en place des procédures de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des ouvriers.
  • A l'issue des travaux, un nouveau diagnostic après Travaux permet de vérifier que les zones de travaux sont vierges de poussières contaminé par du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Contrôle plomb avant travaux :

Le maître d' ouvrage d'un bâtiment, d'une partie d'immeuble ou d' un local construit avant le 01 janvier 1949 doit de réaliser un dossier plomb avant travaux ou démolition. Le repérage consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb de maniére exhaustive et précise en fonction des parties de bâtiment où les travaux seront à faire.

Contrôle plomb après travaux :

Les rapports après travaux ou rénovation prévus à l'article L.1334-3 comprennent :

  • une vérification des lieux permettant de controler la réalisation des travaux prescrits,
  • une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de déterminer le niveau de contamination des lieux.

Cadre réglementaires

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition

Actu Plomb : Professions réglementées : artisans, architectes et professionnels de l'immobilier seraient dans le viseur de Bercy

Pharmacien, huissier mais aussi architecte, notaire, peintre, plombier, serrurier, agent immobilier et donneurs d'ordres... Au total, 37 professions sont passées au crible dans un rapport confidentiel de l'Inspection générale des finances (IGF) sur les professions réglementées dont Les Echos ont obtenu copie. Ce document commandé par le ministère de l'Economie et des Finances préconise des réformes pouvant faire baisser leurs prix jusqu'à 20 %. Explications et réactions. En savoir plus...

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