ESRIS : Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols sur Le Havre (SEINE MARITIME)

ESRIS à Le Havre

Quand fournir un Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols sur Le Havre, Saint Étienne du Rouvray, Mont Saint Aignan, Rouen, Le Petit Quevilly, Fécamp, Dieppe, Sotteville lès Rouen, Le Grand Quevilly, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobiliers (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Le Havre dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Havre - PPRn - Inondation - prescrit le : 26/06/2003 - approuvé le : 06/05/2013 (bassin : Lézarde)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Le Havre, Saint Étienne du Rouvray, Mont Saint Aignan, Rouen, Le Petit Quevilly, Fécamp, Dieppe, Sotteville lès Rouen, Le Grand Quevilly, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ESRIS sur Le Havre?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Le Havre

Pour compléter les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Le Havre :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
HavreInondations et coulées de boue01/06/200301/06/200326/06/200327/06/2003
HavreInondations et coulées de boue05/06/198306/06/198305/10/198308/10/1983
HavreInondations et coulées de boue23/01/198424/01/198411/05/198424/05/1984
HavreInondations, coulées de boue et glissements de terrain22/11/198425/11/198411/01/198526/01/1985
HavreInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
HavreInondations et coulées de boue24/12/199924/12/199907/02/200026/02/2000
HavreInondations et coulées de boue21/06/198621/06/198625/08/198606/09/1986
HavreInondations et coulées de boue01/07/199402/07/199415/11/199424/11/1994
HavreInondations et coulées de boue04/07/200004/07/200025/09/200007/10/2000
HavreInondations et coulées de boue09/06/199314/06/199320/08/199303/09/1993
HavreInondations et coulées de boue27/07/199429/07/199406/12/199417/12/1994
HavreInondations et coulées de boue05/06/198306/06/198320/07/198326/07/1983
HavreMouvements de terrain29/03/200129/03/200129/10/200209/11/2002
HavreInondations, coulées de boue et glissements de terrain22/11/198425/11/198411/01/198526/01/1985
HavreMouvements de terrain21/03/200126/03/200127/12/200118/01/2002
HavreEboulement, glissement et affaissement de terrain18/07/198818/07/198818/07/199503/08/1995
HavreEboulement, glissement et affaissement de terrain25/01/199530/01/199518/08/199508/09/1995
HavreInondations et coulées de boue09/06/199314/06/199320/08/199303/09/1993
HavreInondations et coulées de boue27/07/199429/07/199406/12/199417/12/1994
HavreInondations et coulées de boue05/06/198306/06/198320/07/198326/07/1983
HavreInondations et coulées de boue01/06/200301/06/200326/06/200327/06/2003
HavreInondations et coulées de boue05/06/198306/06/198305/10/198308/10/1983
HavreInondations et coulées de boue23/01/198424/01/198411/05/198424/05/1984
HavreInondations, coulées de boue et glissements de terrain22/11/198425/11/198411/01/198526/01/1985
HavreInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
HavreInondations et coulées de boue24/12/199924/12/199907/02/200026/02/2000
HavreInondations et coulées de boue21/06/198621/06/198625/08/198606/09/1986
HavreInondations et coulées de boue01/07/199402/07/199415/11/199424/11/1994
HavreInondations et coulées de boue04/07/200004/07/200025/09/200007/10/2000
HavreEboulement, glissement et affaissement de terrain18/07/198818/07/198818/07/199503/08/1995
HavreEboulement, glissement et affaissement de terrain25/01/199530/01/199518/08/199508/09/1995
HavreEboulement, glissement et affaissement de terrain25/01/199530/01/199518/08/199508/09/1995
HavreEboulement, glissement et affaissement de terrain18/07/198818/07/198818/07/199503/08/1995

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