Information acquéreur locataire (ESRIS) sur Le Havre (SEINE MARITIME)

ESRIS à Le Havre

Quand fournir un ESRIS sur Rouen, Dieppe, Le Petit Quevilly, Sotteville lès Rouen, Fécamp, Saint Étienne du Rouvray, Le Havre, Le Grand Quevilly, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Le Havre dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Havre - PPRn - Inondation - prescrit le : 26/06/2003 - approuvé le : 06/05/2013 (bassin : Lézarde)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Rouen, Dieppe, Le Petit Quevilly, Sotteville lès Rouen, Fécamp, Saint Étienne du Rouvray, Le Havre, Le Grand Quevilly, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Le Havre?

L'ERNMT est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Le Havre

Pour compléter les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Le Havre :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
HavreInondations et coulées de boue01/06/200301/06/200326/06/200327/06/2003
HavreInondations et coulées de boue05/06/198306/06/198305/10/198308/10/1983
HavreInondations et coulées de boue23/01/198424/01/198411/05/198424/05/1984
HavreInondations, coulées de boue et glissements de terrain22/11/198425/11/198411/01/198526/01/1985
HavreInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
HavreInondations et coulées de boue24/12/199924/12/199907/02/200026/02/2000
HavreInondations et coulées de boue21/06/198621/06/198625/08/198606/09/1986
HavreInondations et coulées de boue01/07/199402/07/199415/11/199424/11/1994
HavreInondations et coulées de boue04/07/200004/07/200025/09/200007/10/2000
HavreInondations et coulées de boue09/06/199314/06/199320/08/199303/09/1993
HavreInondations et coulées de boue27/07/199429/07/199406/12/199417/12/1994
HavreInondations et coulées de boue05/06/198306/06/198320/07/198326/07/1983
HavreMouvements de terrain29/03/200129/03/200129/10/200209/11/2002
HavreInondations, coulées de boue et glissements de terrain22/11/198425/11/198411/01/198526/01/1985
HavreMouvements de terrain21/03/200126/03/200127/12/200118/01/2002
HavreEboulement, glissement et affaissement de terrain18/07/198818/07/198818/07/199503/08/1995
HavreEboulement, glissement et affaissement de terrain25/01/199530/01/199518/08/199508/09/1995
HavreInondations et coulées de boue09/06/199314/06/199320/08/199303/09/1993
HavreInondations et coulées de boue27/07/199429/07/199406/12/199417/12/1994
HavreInondations et coulées de boue05/06/198306/06/198320/07/198326/07/1983
HavreInondations et coulées de boue01/06/200301/06/200326/06/200327/06/2003
HavreInondations et coulées de boue05/06/198306/06/198305/10/198308/10/1983
HavreInondations et coulées de boue23/01/198424/01/198411/05/198424/05/1984
HavreInondations, coulées de boue et glissements de terrain22/11/198425/11/198411/01/198526/01/1985
HavreInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
HavreInondations et coulées de boue24/12/199924/12/199907/02/200026/02/2000
HavreInondations et coulées de boue21/06/198621/06/198625/08/198606/09/1986
HavreInondations et coulées de boue01/07/199402/07/199415/11/199424/11/1994
HavreInondations et coulées de boue04/07/200004/07/200025/09/200007/10/2000
HavreEboulement, glissement et affaissement de terrain18/07/198818/07/198818/07/199503/08/1995
HavreEboulement, glissement et affaissement de terrain25/01/199530/01/199518/08/199508/09/1995
HavreEboulement, glissement et affaissement de terrain25/01/199530/01/199518/08/199508/09/1995
HavreEboulement, glissement et affaissement de terrain18/07/198818/07/198818/07/199503/08/1995

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