Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) sur Le Havre (SEINE MARITIME)

Etat des risques à Le Havre

Quand fournir un ERNMT sur Saint Étienne du Rouvray, Le Havre, Le Petit Quevilly, Rouen, Sotteville lès Rouen, Le Grand Quevilly, Dieppe, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobiliers est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobiliers (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Le Havre dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Havre - PPRn - Inondation - prescrit le : 26/06/2003 - approuvé le : 06/05/2013 (bassin : Lézarde)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos états des riques naturels, miniers et technologiques à Saint Étienne du Rouvray, Le Havre, Le Petit Quevilly, Rouen, Sotteville lès Rouen, Le Grand Quevilly, Dieppe, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité ?

L'ERNMT est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Le Havre

Pour compléter les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Le Havre :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
HavreInondations et coulées de boue01/06/200301/06/200326/06/200327/06/2003
HavreInondations et coulées de boue05/06/198306/06/198305/10/198308/10/1983
HavreInondations et coulées de boue23/01/198424/01/198411/05/198424/05/1984
HavreInondations, coulées de boue et glissements de terrain22/11/198425/11/198411/01/198526/01/1985
HavreInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
HavreInondations et coulées de boue24/12/199924/12/199907/02/200026/02/2000
HavreInondations et coulées de boue21/06/198621/06/198625/08/198606/09/1986
HavreInondations et coulées de boue01/07/199402/07/199415/11/199424/11/1994
HavreInondations et coulées de boue04/07/200004/07/200025/09/200007/10/2000
HavreInondations et coulées de boue09/06/199314/06/199320/08/199303/09/1993
HavreInondations et coulées de boue27/07/199429/07/199406/12/199417/12/1994
HavreInondations et coulées de boue05/06/198306/06/198320/07/198326/07/1983
HavreMouvements de terrain29/03/200129/03/200129/10/200209/11/2002
HavreInondations, coulées de boue et glissements de terrain22/11/198425/11/198411/01/198526/01/1985
HavreMouvements de terrain21/03/200126/03/200127/12/200118/01/2002
HavreEboulement, glissement et affaissement de terrain18/07/198818/07/198818/07/199503/08/1995
HavreEboulement, glissement et affaissement de terrain25/01/199530/01/199518/08/199508/09/1995
HavreInondations et coulées de boue09/06/199314/06/199320/08/199303/09/1993
HavreInondations et coulées de boue27/07/199429/07/199406/12/199417/12/1994
HavreInondations et coulées de boue05/06/198306/06/198320/07/198326/07/1983
HavreInondations et coulées de boue01/06/200301/06/200326/06/200327/06/2003
HavreInondations et coulées de boue05/06/198306/06/198305/10/198308/10/1983
HavreInondations et coulées de boue23/01/198424/01/198411/05/198424/05/1984
HavreInondations, coulées de boue et glissements de terrain22/11/198425/11/198411/01/198526/01/1985
HavreInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
HavreInondations et coulées de boue24/12/199924/12/199907/02/200026/02/2000
HavreInondations et coulées de boue21/06/198621/06/198625/08/198606/09/1986
HavreInondations et coulées de boue01/07/199402/07/199415/11/199424/11/1994
HavreInondations et coulées de boue04/07/200004/07/200025/09/200007/10/2000
HavreEboulement, glissement et affaissement de terrain18/07/198818/07/198818/07/199503/08/1995
HavreEboulement, glissement et affaissement de terrain25/01/199530/01/199518/08/199508/09/1995
HavreEboulement, glissement et affaissement de terrain25/01/199530/01/199518/08/199508/09/1995
HavreEboulement, glissement et affaissement de terrain18/07/198818/07/198818/07/199503/08/1995

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