Recherche de Termites, diagnostic sur Le Havre (SEINE MARITIME)

Diagnostic Termite à Le Havre

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic de recherche des termites.

Pourquoi une expertise de recherche des termites?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent causer des dégâts conséquents dans les biens immobiliers en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leurs nuisances peuvent affecter la portance des biens immobiliers mais aussi causer des dégâts conséquents dans leur portance même. Dans les cas les plus graves, elle peut conduire à leur effondrement.

un état termite répond donc à un objectif de sécurité des bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic termite?

Ce rapport vise à informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette expertise identifie le bien en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites . Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les villes du département SEINE MARITIME (Le Grand Quevilly, Le Petit Quevilly, Sotteville lès Rouen, Rouen, Le Havre, Saint Étienne du Rouvray, Fécamp, Dieppe, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites SEINE MARITIME

Quelle validité pour un état relatif à la présence de termites sur Le Havre ?

La durée de validité de le diagnostic termite est de six mois.

Quelles sont les conséquences de l'état relatif à la présence de termites ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Le Havre pour la réalisation des diagnostics termites

Implanté sur Le havre, nous intervenons sur tout le département SEINE MARITIME, pour réaliser des diagnostics termites. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Saint Étienne du Rouvray, Fécamp, Dieppe, Sotteville lès Rouen, Rouen, Le Grand Quevilly, Le Petit Quevilly, ..., Fontaine la Mallet, Rouelles, Octeville sur Mer, Sainte Adresse, Harfleur, Fontenay, Montivilliers, Cauville, Gonfreville l Orcher, Heuqueville, Épouville, Mannevillette, Saint Martin du Manoir, Gainneville, Saint Martin du Bec, Rolleville, Saint Laurent de Brévedent, Notre Dame du Bec, ...

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