Diagnostic termites sur Le Havre (SEINE MARITIME)

Diagnostic Termite à Le Havre

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le rapports de diagnostic termite.

Pourquoi un diagnostic termite?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des désordres importants dans les habitations en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la structure des logements mais aussi causer des dégâts conséquents dans leur portance même. Parfois même, elle peut conduire à leur effondrement.

Le diagnostic de recherche des termites répond donc à un problème de sécurité des habitations.

En quoi consiste le rapport de diagnostic termite?

Cette expertise vise à informer l’acquéreur de la situation du bâtiment quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette expertise identifie le bâtiment en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites . Le rapport est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

Lors d'une vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les villes du département SEINE MARITIME (Le Grand Quevilly, Rouen, Dieppe, Le Havre, Sotteville lès Rouen, Fécamp, Saint Étienne du Rouvray, Le Petit Quevilly, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites SEINE MARITIME

Quelle durée de validité pour un rapport de diagnostic termite sur Le Havre ?

La durée de validité de l'état termite est de six mois.

Quelles sont les conséquences du diagnostic termite ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Le Havre pour la réalisation des états termites

Installé sur Le havre, nous pouvons intervenir sur tout le département SEINE MARITIME, pour la réalisation des diagnostics termites. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Rouen, Sotteville lès Rouen, Fécamp, Le Petit Quevilly, Le Grand Quevilly, Saint Étienne du Rouvray, Dieppe, ..., Fontaine la Mallet, Rouelles, Octeville sur Mer, Sainte Adresse, Harfleur, Fontenay, Montivilliers, Cauville, ...

Actualité termite : Préjudice certain et responsabilité en cas de diagnostic amiante ou ... - JuriTravail.com

Préjudice certain et responsabilité en cas de diagnostic amiante ou ...JuriTravail.comA cette fin, l'entreprise de diagnostic est tenue, dès le stade de la promesse de vente, de transmettre un constat mentionnant la présence ou l'absence d'éléments contenant amiante, termites et ce conformément aux dispositions combinées de l'article L ... En savoir plus...

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