Spécialiste du diagnostic Termite sur Le Havre (SEINE MARITIME)

Diagnostic Termite ASE  à Le Havre

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'état relatif à la présence de termites.

Pourquoi réaliser un état termite ?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent causer des désordres importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leurs nuisances peuvent affecter la qualité d’usage des biens immobiliers mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

un état termite répond donc à un objectif de sécurité des logements.

En quoi consiste le rapport de diagnostic termite?

Cet état vise à informer l’acquéreur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette recherche identifie l’immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites . Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les communes du département SEINE MARITIME (Sotteville lès Rouen, Dieppe, Le Grand Quevilly, Le Havre, Rouen, Le Petit Quevilly, Saint Étienne du Rouvray, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites SEINE MARITIME

Quelle validité pour un rapport de diagnostic termite sur Le Havre ?

La validité de l'état relatif à la présence de termites est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences du diagnostic termite ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Le Havre pour la réalisation des expertises termites

Implanté sur Le Havre, nous ASE intervenons sur tout le département SEINE MARITIME, pour réaliser des expertises termites. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, Le Grand Quevilly, Dieppe, Saint Étienne du Rouvray, Le Petit Quevilly, Sotteville lès Rouen, Rouen, ...,