Recherche de Termites, diagnostic sur Le Havre (SEINE MARITIME)

Diagnostic Termite à Le Havre

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, le diagnostic termite.

Pourquoi un état relatif à la présence de termites?

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des désordres conséquents dans les logements en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la structure des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

un état termite répond donc à une finalité de sécurité des biens immobiliers.

En quoi consiste l'état relatif à la présence de termites?

Ce diagnostic vise à informer l’acquéreur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cet état identifie le bien en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites . Le rapport est daté et signé.

Quels sont les habitations concernés ?

En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les villes du département SEINE MARITIME (Saint Étienne du Rouvray, Le Havre, Rouen, Le Grand Quevilly, Dieppe, Sotteville lès Rouen, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites SEINE MARITIME

Quelle validité pour un diagnostic de recherche des termites sur Le Havre ?

La validité de le diagnostic termite est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences du rapport de diagnostic termite ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Le Havre pour la réalisation des diagnostics de recherche des termites

Installé sur Le havre, nous intervenons sur tout le département SEINE MARITIME, pour la réalisation des états relatif à la présence de termites. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Saint Étienne du Rouvray, Le Grand Quevilly, Sotteville lès Rouen, Rouen, Dieppe, ..., Fontaine la Mallet, Rouelles, Octeville sur Mer, Sainte Adresse, Harfleur, Fontenay, Montivilliers, Cauville, Gonfreville l Orcher, Heuqueville, ...

Actu termite : Infestation de termites non détectée par le diagnostiqueur : préjudice certain ou perte de chance '

Dans un souci constant de renforcer la sécurité des transactions immobilières et de protéger les consommateurs, la Cour de cassation, dans un important arrêt de chambre mixte, précise que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque son diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées ainsi qu'aux règles de l'art, et qu'il se révèle donc erroné. En savoir plus...

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