Termites : votre diagnostic sur Le Havre (SEINE MARITIME)

Diagnostic Termite ASE  à Le Havre

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic termite.

Pourquoi réaliser un état termite ?

Les insectes à larve xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des désordres importants dans les logements en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leurs nuisances peuvent affecter la portance des locaux mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus graves, elle peut conduire à leur effondrement.

Le diagnostic termite répond donc à un objectif de sécurité des biens immobiliers.

En quoi consiste l'expertise de recherche des termites?

Ce diagnostic vise à informer l’acheteur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.

Il identifie l'habitation en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le rapport est daté et signé.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les communes du département SEINE MARITIME (Le Grand Quevilly, Dieppe, Saint Étienne du Rouvray, Le Petit Quevilly, Rouen, Sotteville lès Rouen, Le Havre, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites SEINE MARITIME

Quelle durée de validité pour un état relatif à la présence de termites sur Le Havre ?

La durée de validité de le diagnostic termite est de six mois.

Quelles sont les conséquences du rapport de diagnostic termite ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Le Havre pour la réalisation des expertises termites

Implanté sur Le Havre, nous ASE couvrons tout le département SEINE MARITIME, pour réaliser des expertises termites. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, Dieppe, Sotteville lès Rouen, Rouen, Le Petit Quevilly, Saint Étienne du Rouvray, Le Grand Quevilly, ...,