Spécialiste du diagnostic Termite sur Le Havre (SEINE MARITIME)

Diagnostic Termite ASE  à Le Havre

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'expertise de recherche des termites.

Pourquoi effectuer un diagnostic de recherche des termites ?

Les insectes à larve xylophages, et les termites en particulier, peuvent causer des désordres conséquents dans les logements en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leurs nuisances peuvent affecter la structure des habitations mais aussi causer des désordres conséquents dans leur structure même. Parfois même, elle peut conduire à leur effondrement.

Le diagnostic de recherche des termites répond donc à une finalité de sécurité des bâtiments.

En quoi consiste le rapport de diagnostic termite?

Cette recherche vise à informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette expertise identifie l'habitation en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le rapport est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les villes du département SEINE MARITIME (Le Havre, Dieppe, Rouen, Sotteville lès Rouen, Saint Étienne du Rouvray, Le Grand Quevilly, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites SEINE MARITIME

Quelle durée de validité pour une expertise de recherche des termites sur Le Havre ?

La durée de validité de l'expertise de recherche des termites est de six mois.

Quelles conséquences de l'état termite ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Le Havre pour la réalisation des diagnostics de recherche des termites

Implanté sur Le Havre, nous ASE couvrons tout le département SEINE MARITIME, pour réaliser des diagnostics de recherche des termites. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, Saint Étienne du Rouvray, Sotteville lès Rouen, Dieppe, Rouen, Le Grand Quevilly, ...,