Diagnostic plomb sur Le Havre (SEINE MARITIME)

Diagnostic plomb à Le Havre

Le constat plomb est une expertise qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans les peintures dans les maisons ou les appartements. Ce rapport vise à informer l'éventuel acheteur ou locataire sur le la maison ou l'appartement qu'il compte acheter ou bien louer

Quelles sont les habitations concernées par le Crep sur Le Havre ?

Les maisons ou appartements d'habitation concernés par la réalisation d'une expertise plomb sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949.

Sur Le Havre % des maisons ou appartements ont été construits avant 1949 et sont obligés de joindre un diagnostic plomb à la vente ou à la location, notamment :

  • % des maisons sur Le Havre datent d' avant 1949
  • % des appartements sur Le Havre ont été construites avant 1949

Ainsi, tous les biens en vente ou en location construit avant le 1er janvier 1949 dans le département SEINE MARITIME notamment les villes de Le Petit Quevilly, Rouen, Le Grand Quevilly, Dieppe, Fécamp, Saint Étienne du Rouvray, Le Havre, Sotteville lès Rouen, ... sont concernées par le constat de risque d'exposition au plomb (Crep).

Qui doit réaliser le constat plomb sur Le Havre (SEINE MARITIME) ?

Le diagnostic plomb doit être réalisé par le vendeur du logement ou par le bailleur. Le diagnostic plomb dans les peintures doit être réalisé avant la mise en vente ou location de la maison ou de l'appartement, et être remis au possible acheteur ou locataire.

Le Crep doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Nos diagnostiqueurs sont certifié pour la réalisation des diagnostics plomb dans les peintures sur le département SEINE MARITIME :

Comment est réalisé le Crep sur Le Havre (76600) - SEINE MARITIME ?

Le Crep porte :

  • sur les revêtements du bien (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
  • et sur ses annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).

Quel est la durée du Crep?

La durée de validité de l'expertise plomb dans les peintures est de :

  • 6 ans pour les logements mis en location,
  • illimitée pour les logements mis en vente lorsque le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²,
  • 1 an pour les biens mis en vente lorsque le diagnostic plomb fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, le diagnostiqueur doit transmettre immédiatement au préfet une copie du constat de risque d'exposition au plomb (Crep) faisant apparaître la présence de plomb.

Quand réaliser un Crep sur Le Havre (SEINE MARITIME) ?

Pour le vendeur sur Le Havre (SEINE MARITIME)

Le diagnostic plomb doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Il doit également être accompagné d'une notice d'information décrivant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Si ces informations manquent et que l'acquéreur découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance et demander la baisse du prix de transaction voire l'annulation de la cession.

De plus, si la présence de plomb est détectée et qu'elle comporte un danger pour la santé des enfants mineurs, le maire ou le préfet peut imposer au vendeur de faire réaliser des travaux.

Pour le bailleur sur Le Havre (SEINE MARITIME)

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) doit être fourni avec le dossier de diagnostic technique immobilier, et être joint au bail d'habitation. Le Crep doit également être accompagné d'une notice d'information indiquant les effets du plomb sur la santé et les actions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si ces documents font défaut et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance. Par ailleurs, si la présence de plomb est déterminée et qu'elle présente un danger pour la santé des habitants, le maire ou le préfet peut obliger au bailleur la réalisation des travaux.

Pour les copropriétés sur Le Havre (76600) - SEINE MARITIME

Les parties communes des immeubles d’habitation doivent quant à elles avoir fait l’objet d’un constat de risque d'exposition au plomb (Crep) depuis le 12 août 2008.

CREP avant démolition / travaux sur Le Havre (76600)

Un diagnostic plomb est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur une construction. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic plomb avant travaux.

Qu'est-ce que le DRIPP ?

Le DRIPP est le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Il est réalisé en application d'une mesure préfectorale d'urgence en cas de dépistage d'un cas de saturnisme sur les enfants, ou lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est identifié. Les diagnostiqueurs doivent être certifiés avec mention pour pouvoir réaliser des DRIPP, Consultez nos cabinets certifiés DRIP en France.

Zone d'intervention autour de Le Havre pour la réalisation des constats de risque d'exposition au plomb (Crep)

Implanté sur Le havre, nous pouvons intervenir sur tout le département SEINE MARITIME, pour réaliser des expertises plomb. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Le Grand Quevilly, Saint Étienne du Rouvray, Fécamp, Le Petit Quevilly, Rouen, Dieppe, Sotteville lès Rouen, ..., Fontaine la Mallet, Rouelles, Octeville sur Mer, Sainte Adresse, Harfleur, Fontenay, Montivilliers, Cauville, ...

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