Diagnostic sécurité gaz sur Le Havre (SEINE MARITIME)

Diagnostic gaz à Le Havre

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, la sécurité de l'installation gaz.

Pourquoi un diagnostic technique de l'installation au gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic technique de l'installation au gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il participe à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, les biens à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département SEINE MARITIME notamment les villes de Saint Étienne du Rouvray, Le Havre, Dieppe, Le Petit Quevilly, Rouen, Sotteville lès Rouen, Le Grand Quevilly, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic technique de l'installation au gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Le Havre % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Le Havre ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Le Havre ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ?

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le vendredi 13 avril 2018, l'expertise devrait avoir été réalisé aprés le 13 avril 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic gaz n’est pas annexé lors de la vente ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (76) franchisé SARL SLK EXPERTISE situé 22 Rue du capuchet, , 76620 LE HAVRE (SEINE MARITIME) est assuré par GENERALI (Police d'assurance N°3AL298079) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Le Havre pour la réalisation des états relatif à l’installation intérieure de gaz

Implanté sur Le havre, nous couvrons tout le département SEINE MARITIME, pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation gaz. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Dieppe, Le Grand Quevilly, Rouen, Le Petit Quevilly, Saint Étienne du Rouvray, Sotteville lès Rouen, ..., Fontaine la Mallet, Rouelles, Octeville sur Mer, Sainte Adresse, Harfleur, Fontenay, Montivilliers, Cauville, Gonfreville l Orcher, Heuqueville, Épouville, Mannevillette, Saint Martin du Manoir, Gainneville, Saint Martin du Bec, Rolleville, ...

Actualité gaz : Grenelle : les énergies thermiques vont payer

Dévoilée mardi 16 juin, cette étude montre que le Grenelle va abaisser de 19 % cette consommation. 262 TWh d'énergies thermiques se verront alors "annulées" en 2020 dont 82 TWh/an dans le bâtiment, 48 TWh/an dans le transport et 132 TWh/an issus du développement des énergies renouvelables (substitution aux énergies fossiles). En comparaison, les mesures pré-Grenelle (renforcement de la réglementation thermique, développement des biocarburants et des EnR, etc.) représentent une baisse de 175 TWh de la consommation d'énergies thermiques : 78 TWh/an dans le bâtiment, 62 TWh/an dans le transport et 34 TWh/an substitués grâce au développement des EnR. Rapporté de cette façon, on observe nettement que l'effort du Grenelle est quasi similaire aux mesures précédentes pour le bâtiment, qu'il est en retrait pour le transport et qu'il est décuplé en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables. Les programmes vont permettre de réduire de 14 % les émissions de gaz à effet de serre en 2020 par rapport à 2007 (- 24 % en comptant les mesures pré-Grenelle). Les énergies thermiques étant en quasi totalité importées, les actions "vertes" vont permettre à la France de réduire sa facture énergétique de 15 milliards d'euros en 2020 (sur la base d'un prix du baril à 65 dollars), a indiqué Marc Benayoun, directeur associé du BCG à Paris. Des économies qui permettraient à elles seules, selon les travaux du cabinet de conseil, d'auto-financer de 40 à 45 % les programmes du Grenelle. Sur la période du Grenelle (jusqu'en 2020), 450 Ge d'activité économique seront générés, dont 170 Ge de fonds publics, précise le BCG. Plus de 600.000 emplois seront créés en moyenne pendant 12 ans, principalement dans les infrastructures. En savoir plus...
Source : (Philippe Rodrigues)

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