Diagnostic gaz sur Le Havre (SEINE MARITIME)

Diagnostic gaz à Le Havre

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel.

Pourquoi un diagnostic de la sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic de la sécurité gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il participe à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

En cas de vente, les biens immobiliers à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure de gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département SEINE MARITIME notamment les villes de Dieppe, Le Havre, Saint Étienne du Rouvray, Le Grand Quevilly, Sotteville lès Rouen, Rouen, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic sécurité gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Le Havre % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Le Havre ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Le Havre ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz ?

La durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le vendredi 14 dcembre 2018, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le 14 dcembre 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic de l'installation intérieure de gaz n’est pas annexé lors de la vente ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (76) franchisé SARL SLK EXPERTISE situé 22 Rue du capuchet, , 76620 LE HAVRE (SEINE MARITIME) est assuré par GENERALI (Police d'assurance N°3AL298079) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Le Havre pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation gaz

Installé sur Le havre, nous pouvons intervenir sur tout le département SEINE MARITIME, pour la réalisation des diagnostics de l'installation gaz. Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, Sotteville lès Rouen, Le Grand Quevilly, Rouen, Dieppe, Saint Étienne du Rouvray, ..., Fontaine la Mallet, Rouelles, Octeville sur Mer, Sainte Adresse, Harfleur, Fontenay, Montivilliers, Cauville, ...

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