Sécurité de l'installation gaz, votre diagnostic gaz sur Le Havre (SEINE MARITIME)

Diagnostic gaz à Le Havre

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état de l'installation intérieure de gaz.

Pourquoi un diagnostic de l'installation intérieure de gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz a pour objectif la sécurité des personnes occupants les habitations.

En quoi consiste l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il participe à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

En cas de vente, les biens à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic technique de l'installation au gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département SEINE MARITIME notamment les villes de Le Havre, Sotteville lès Rouen, Dieppe, Le Grand Quevilly, Saint Étienne du Rouvray, Rouen, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic technique de l'installation au gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Le Havre % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Le Havre ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Le Havre ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz ?

La durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le vendredi 05 octobre 2018, le rapport devrait daté d' aprés le 05 octobre 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic gaz n’est pas fourni lors de la vente ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (76) franchisé SARL SLK EXPERTISE situé 22 Rue du capuchet, , 76620 LE HAVRE (SEINE MARITIME) est assuré par GENERALI (Police d'assurance N°3AL298079) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Le Havre pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation gaz

Installé sur Le havre, nous intervenons sur tout le département SEINE MARITIME, pour la réalisation des diagnostics de l'installation gaz. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Saint Étienne du Rouvray, Dieppe, Le Grand Quevilly, Sotteville lès Rouen, Rouen, ..., Fontaine la Mallet, Rouelles, Octeville sur Mer, Sainte Adresse, Harfleur, Fontenay, Montivilliers, Cauville, Gonfreville l Orcher, ...

Actualité gaz : Quels sont les déterminants de la production des déchets municipaux '

En moyenne chaque habitant produit annuellement environ 210 kg d'ordures ménagères résiduelles, 33 kg d'emballage, journaux et magazine et 37 kg de verre. L'objectif de cette étude est de contribuer à une meilleure connaissance des facteurs pouvant expliquer la production de déchets ménagers et assimilés en France métropolitaine. Elle repose sur une analyse économétrique de la production de déchets ménagers et assimilés par habitant.


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