Diagnostic électrique sur Le Havre (SEINE MARITIME)

Diagnostic électrique à Le Havre

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Le Havre ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les biens immobilier dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département SEINE MARITIME notamment les villes de Rouen, Saint Étienne du Rouvray, Sotteville lès Rouen, Dieppe, Le Havre, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Le Havre % des habitations ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les biens au moment de la vente, notamment :

  • % des maisons sur Le Havre ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Le Havre ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le lundi 08 octobre 2018, le diagnostic devrait daté d' aprés le 08 octobre 2015.

Que doit contenir le rapport de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cet état ?

l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (76) franchisé SARL SLK EXPERTISE situé 22 Rue du capuchet, , 76620 LE HAVRE (SEINE MARITIME) est assuré par GENERALI (Police d'assurance N°3AL298079) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité :

Secteur d'intervention autour de Le Havre pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité

Installé sur Le havre, nous pouvons intervenir sur tout le département SEINE MARITIME, pour réaliser des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité. Ainsi, nous intervenons sur les villes environnantes, Saint Étienne du Rouvray, Dieppe, Sotteville lès Rouen, Rouen, ..., Fontaine la Mallet, Rouelles, Octeville sur Mer, Sainte Adresse, Harfleur, Fontenay, Montivilliers, Cauville, Gonfreville l Orcher, ...

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