Diagnostic électrique sur Le Havre (SEINE MARITIME)

Diagnostic électrique à Le Havre

Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Le Havre ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les biens immobilier dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation dans le département SEINE MARITIME notamment les villes de Mont Saint Aignan, Saint Étienne du Rouvray, Dieppe, Le Petit Quevilly, Montivilliers, Le Grand Quevilly, Rouen, Le Havre, Sotteville lès Rouen, Fécamp, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Le Havre % des biens immobilier à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens à la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Le Havre ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Le Havre ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

Le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le mercredi 12 dcembre 2018, l'expertise devrait daté d' aprés le 12 dcembre 2015.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise ce diagnostic ?

le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (76) franchisé SARL SLK EXPERTISE situé 22 Rue du capuchet, , 76620 LE HAVRE (SEINE MARITIME) est assuré par GENERALI (Police d'assurance N°3AL298079) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité :

Zone d'intervention autour de Le Havre pour la réalisation des diagnostics de l'installation d'électricité

Installé sur Le havre, nous pouvons intervenir sur tout le département SEINE MARITIME, pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Dieppe, Le Petit Quevilly, Le Grand Quevilly, Rouen, Saint Étienne du Rouvray, Mont Saint Aignan, Montivilliers, Sotteville lès Rouen, Fécamp, ..., Fontaine la Mallet, Rouelles, Octeville sur Mer, Sainte Adresse, Harfleur, Fontenay, Montivilliers, Cauville, Gonfreville l Orcher, Heuqueville, Épouville, Mannevillette, Saint Martin du Manoir, Gainneville, Saint Martin du Bec, Rolleville, Saint Laurent de Brévedent, Notre Dame du Bec, Rogerville, ...

Actu electricite : Autoconsommation : feu vert du Sénat

La chambre haute a adopté, ce mardi 24 janvier 2017, le projet de loi porté par Ségolène Royal visant à favoriser l'autoconsommation d'électricité. Il avait été adopté, fin décembre 2016, par les députés et doit maintenant passer en commission mixte paritaire. En savoir plus...

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