Diagnostic technique de l'installation électrique sur Le Havre (SEINE MARITIME)

Diagnostic électrique à Le Havre

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation d'électricité sur Le Havre ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation dans le département SEINE MARITIME notamment les villes de Le Havre, Saint Étienne du Rouvray, Rouen, Sotteville lès Rouen, Fécamp, Le Petit Quevilly, Dieppe, Le Grand Quevilly, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Le Havre % des immeubles ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de fournir un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les bâtiments au moment de la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Le Havre ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Le Havre ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le lundi 16 juillet 2018, l'expertise devrait daté d' aprés le 16 juillet 2015.

Que doit contenir l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit ce diagnostic ?

le rapport de la sécurité de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (76) franchisé SARL SLK EXPERTISE situé 22 Rue du capuchet, , 76620 LE HAVRE (SEINE MARITIME) est assuré par GENERALI (Police d'assurance N°3AL298079) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de diagnostic de l'installation électrique :

Secteur d'intervention autour de Le Havre pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique

Implanté sur Le havre, nous intervenons sur tout le département SEINE MARITIME, pour réaliser des diagnostics de l'installation électrique. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Sotteville lès Rouen, Rouen, Le Petit Quevilly, Saint Étienne du Rouvray, Fécamp, Dieppe, Le Grand Quevilly, ..., Fontaine la Mallet, Rouelles, Octeville sur Mer, Sainte Adresse, Harfleur, Fontenay, Montivilliers, Cauville, Gonfreville l Orcher, Heuqueville, Épouville, ...

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