Diagnostic électricité sur Le Havre (SEINE MARITIME)

Diagnostic électrique à Le Havre

Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Le Havre ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation dans le département SEINE MARITIME notamment les villes de Le Havre, Saint Étienne du Rouvray, Rouen, Dieppe, Sotteville lès Rouen, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Le Havre % des biens immobilier à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les bâtiments au moment de la vente, notamment :

  • % des maisons sur Le Havre ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Le Havre ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le samedi 14 avril 2018, le rapport devrait daté d' aprés le 14 avril 2015.

Que doit contenir le rapport de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise ce diagnostic ?

le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (76) franchisé SARL SLK EXPERTISE situé 22 Rue du capuchet, , 76620 LE HAVRE (SEINE MARITIME) est assuré par GENERALI (Police d'assurance N°3AL298079) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de l'installation électrique :

Zone d'intervention autour de Le Havre pour la réalisation des états relatif à l’installation intérieure d’électricité

Installé sur Le havre, nous pouvons intervenir sur tout le département SEINE MARITIME, pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes environnantes, Sotteville lès Rouen, Rouen, Dieppe, Saint Étienne du Rouvray, ..., Fontaine la Mallet, Rouelles, Octeville sur Mer, Sainte Adresse, Harfleur, Fontenay, Montivilliers, Cauville, Gonfreville l Orcher, Heuqueville, Épouville, Mannevillette, Saint Martin du Manoir, ...

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