Repérage amiante sur Le Havre (SEINE MARITIME)

Diagnostic amiante à Le Havre

Quand réaliser un état amiante (SEINE MARITIME) ?

Tous les biens (maisons, appartements, Commerce... dont la date de permis de construire a été délivrée avant le 1er juillet 1997 doivent réaliser « un constat de repérage amiante » indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :

  • Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'une seule habitation (maison individuelle) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires d'appartement en coproriété y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)

Quels sont les biens concernés par une expertise amiante sur Le Havre (SEINE MARITIME) ?

L'obligation de faire réaliser une expertise amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Sur Le Havre 82 % des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de réaliser une expertise amiante à la vente ou à la location (calculé sur 396 biens sur le département SEINE MARITIME), notamment :

  • 82 % des maisons sur Le Havre ont été consruits avant 1997 (calculé sur 266 biens sur le département SEINE MARITIME)
  • 77 % des appartements sur Le Havre ont été consruits avant 1997 (calculé sur 103 biens sur le département SEINE MARITIME)

Ainsi, tous les biens immobiliers en vente ou en location construit avant le 01/07/97 dans le département SEINE MARITIME notamment les villes de Sotteville lès Rouen, Montivilliers, Saint Étienne du Rouvray, Le Havre, Le Petit Quevilly, Dieppe, Fécamp, Le Grand Quevilly, Mont Saint Aignan, Rouen, ... sont concernées par un état amiante.

Qui doit réaliser le diagnostic amiante à Le Havre (76600) ?

La décision de faire réaliser l'expertise amiante appartient au propriétaire d'un bien immobilier qu'il soit vendeur ou bailleur.

Le propriétaire doit intégrer ce rapport d'expertise au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de bail.

S'agissant des parties communes de l'immeuble, le propriétaire n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner le constat de repérage amiante.

Le constat de repérage amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Tous nos techniciens sur Le Havre sont certifiés pour la réalisation des états de la présence d'amiante sur le département SEINE MARITIME :

diagnostic amiante Le Havre

Comment est réalisé une expertise amiante à Le Havre ?

Pour constituer le constat amiante, le diagnostiqueur doit :

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour le constat amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour l'expertise amiante réalisé lors de la démolition d'immeuble ou en cas de travaux.
  • et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.

Quelles sont les suites des vérifications sur Le Havre (SEINE MARITIME) ?

Résultats de l'expertise

Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le technicien. Ce dernier doit faire parvenir le diagnostic au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le repérage révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués par le diagnostiqueur.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Recommandations du repérage

Si la présence d'amiante est détectée, le rapport doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :

  • soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport

  • soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport

  • soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le technicien a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (SEINE MARITIME) du lieu du logement concerné

et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

Quelle est la durée de validité du repérage amiante à Le Havre (76600) - SEINE MARITIME ?

La durée de validité du constat amiante dépend du rapport du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.

Quelles sont les sanctions ?

Sur Le Havre, le vendeur qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.

En outre, si l'état de la présence d'amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acheteur découvre la présence d'amiante dans le bien immobilier, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Diagnostic amiante avant travaux à Le Havre

Un diagnostic amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bien immobilier. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.

Secteur d'intervention autour de Le Havre pour la réalisation d'un diagnostic amiante

Implanté sur Le havre, nous intervenons sur tout le département SEINE MARITIME, pour réaliser des diagnostics amiante. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Sotteville lès Rouen, Rouen, Fécamp, Le Grand Quevilly, Montivilliers, Le Petit Quevilly, Saint Étienne du Rouvray, Dieppe, Mont Saint Aignan, ..., Fontaine la Mallet, Rouelles, Octeville sur Mer, Sainte Adresse, Harfleur, Fontenay, Montivilliers, Cauville, Gonfreville l Orcher, Heuqueville, Épouville, Mannevillette, Saint Martin du Manoir, Gainneville, Saint Martin du Bec, Rolleville, Saint Laurent de Brévedent, Notre Dame du Bec, ...

Actualité amiante : L'amiante retarde la démolition - Reflet du Lac

Reflet du LacL'amiante retarde la démolitionReflet du Lac«Nous n'avons aucune idée de la quantité d'amiante présente, ni du temps qu'il faudra pour la retirer. De plus, nous avons constaté un deuxième problème, soit la présence de moisissures due à l'humidité et des infiltrations d'eau», soutient Mme Garon. En savoir plus...

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